- 10.3 Droit de préemption au cas d'aliénation à titre onéreux . Un indivisaire qui désire vendre ou céder à titre onéreux son droit de copropriété en faveur d'une personne qui ne constitue pas un autre indivisaire ou un membre de la famille d'un indivisaire, doit d'abord offrir le droit qu'il entend ainsi vendre ou céder aux autres indivisaires en leur donnant un avis écrit à cet effet. Cet avis doit identifier clairement le prix ainsi que la date d'occupation ou de prise de
possession. Les autres indivisaires bénéficient d'un délai
de dix (10) jours suivant la réception de cet avis, afin de se concerter et de se prononcer par écrit relativement à leur intention d'acquérir ou non le droit que l'indivisaire entend vendre ou céder et ils auront un délai supplémentaire de dix (10) jours à compter de la réception par l'indivisaire vendeur de leur intention d'acquérir, afin de fournir une preuve de financement émise par le créancier hypothécaire.
Le défaut de se prononcer dans ce délai ou de conclure un acte dans les trente (30) jours suivant une réponse positive de leur part équivaudra à un refus de se porter acquéreur du droit qu'entend vendre ou céder cet indivisaire. Dans un tel cas, cet indivisaire pourra alors vendre ou céder son droit de copropriété à un prix qui ne devra pas être inférieur de plus de cinq pour cent (5%) du prix déclaré dans l'avis initial, à défaut l'indivisaire vendeur devra redonner un avis écrit énonçant le nouveau prix aux autres indivisaires qui auront alors un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de cet avis pour signifier leur intention de se porter acquéreur.
Le défaut de se prononcer dans ce délai équivaudra à un refus de leur part et l'indivisaire vendeur pourra alors procéder à la vente de ses droits indivis au nouveau prix.